Comment faire opposition à un paiement par chèque

La procédure d’opposition se réalise à votre demande lors d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un chèque ou d’un chéquier. C’est la seule action qu’il faut engager pour stopper le débit sur un compte bancaire. Voici comment réaliser cette procédure.

Dans quelles circonstances faire opposition

L’action d’opposition à un chèque, ou même à plusieurs, bloque ou annule l’encaissement du ou des chèques mis en cause. Une fois cette procédure engagée, il est possible de l’annuler en formulant une demande écrite auprès de sa banque.

Cependant l’opposition à un chèque est uniquement possible pour :

-la perte ou le vol des chèques vierges et remplis ;

-l’utilisation frauduleuse des chèques remplis (c’est le cas par exemple des chèques remplis comportant une imitation de signature) ;

-un cas de liquidation judiciaire ou de redressement du bénéficiaire.

La procédure d’opposition à un chèque n’est pas recevable si elle repose sur une insatisfaction commerciale.

Que faire en cas de perte ou de vol

La première chose à faire est de le signaler à sa banque, qui engagera la procédure.

Trois moyens de communication sont possibles :

-Appeler directement votre banque par téléphone pendant leurs heures d’ouvertures ;

-Contacter sa banque par internet via son site web, 7j/7 et 24h/24, avec son identifiant et son mot de passe confidentiel ;

-Appeler le Centre National d’appel pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) au 0892 68 32 08 (0,337 € la minute TTC) disponible 7j/7 et 24h/24.

Ensuite pour que la procédure soit valable, on doit obligatoirement :

-informer très rapidement la police ou la gendarmerie du vol ou de la perte ;

-Envoyer une déclaration écrite à sa banque, en recommandé AR pour confirmer ses dires et joindre le récépissé donné par la police ou la gendarmerie ;

-Ajouter à ce pli, s’il s’agit d’un chèque remplis, une lettre de désistement du bénéficiaire pour certifier qu’il n’est pas en possession du chèque.

La confirmation écrite à envoyer à la banque est obligatoire car seul ce document vous décharge de toute responsabilité.

Que faire en cas d’utilisation frauduleuse

Lorsque l’on est victime d’une utilisation frauduleuse, il faut contacter sa banque avec une lettre envoyée en recommandé AR.

L’utilisation frauduleuse est reconnue pour :

-la falsification du montant du chèque ;

-un encaissement par une personne physique ou morale qui n’est pas le bénéficiaire ;

-la non-émission ou l’imitation de la signature, qui peut se réaliser après un vol ou une perte.

Dans le cas où le bénéficiaire du chèque se trouve en état de redressement ou de liquidation judicaire, il faut joindre si possible une preuve de sa situation.

Conseils pour éviter la falsification des chèques

Pour éviter toute falsification d’un chèque, il est conseillé d’écrire en majuscules et de faire un trait après le montant. Lors d’un envoi d’un chèque par la Poste, il est judicieux de coller un morceau de rouleau adhésif sur les textes falsifiables comme le nom du bénéficiaire, la date et le montant.

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