Comment faire pour ouvrir un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire est soumise aux dispositions légales. Pour ouvrir un compte dans une banque, une personne doit présenter des justificatifs d’identité, de domiciliation en France et de sa capacité à être titulaire d’un compte bancaire. De son côté la banque doit informer son client des tarifs en vigueur et de l’ensemble de ses services financiers.

Le droit d’ouvrir un compte

Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Cependant, cette personne est en droit de contacter la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui sera obligé d’accepter l’ouverture d’un compte bancaire. Ceci étant possible même si cette personne est interdit bancaire.

L’établissement désigné d’office par la Banque de France devra légalement offrir des services gratuits.

Ces services gratuits sont :

-l’ouverture d’un compte bancaire ;

-la tenue du compte ;

-la clôture ;

-le paiement par virement, prélèvement et TIP ;

-une carte bancaire de paiement avec autorisation systématique ;

-une carte de retrait ;

-deux chèques par mois ;

-la possibilité de consulter son compte à distance ;

-l’encaissement des chèques ;

-la réception de virements ;

-la fourniture d’un relevé d’identité bancaire ;

-un relevé mensuel des opérations ;

-la possibilité de changer une fois par an d’adresse.

La banque désignée par la Banque de France peut par contre accorder ou refuser le chéquier ou l’autorisation de découvert.

Qui peut ouvrir un compte bancaire

Les personnes qui peuvent ouvrir un compte sont :

-majeures ou mineures émancipées ;

-titulaire d’une identité ;

-résidentes en France.

L’ouverture d’un compte bancaire pour les mineurs non émancipés demande la présence d’un représentant légal (père, mère, tuteur). L’ouverture d’un compte pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle demande la présence du tuteur ou du curateur.

La procuration : une personne titulaire d’un compte bancaire peut à tout moment délivrer une procuration à une ou des personnes. Cette procuration réalisée par écrit et validée par la banque permet au titulaire de la procuration d’utiliser le compte.

Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte

Les documents nécessaires sont :

-la carte d’identité ou le passeport en cours de validité ;

-le justificatif de domiciliation en France, facture gaz, électricité, assurance, quittance de loyer,…

-un spécimen de la signature du titulaire.

Les obligations de la banque

Le banquier est tenu de vérifier tous les documents remis par son client. Ensuite, il doit lui remettre un contrat à signer qui stipule les conditions relatives à l’ouverture d’un compte bancaire et les caractéristiques de fonctionnement du compte. Enfin, le banquier doit remettre la liste des services inhérents à ce compte ainsi que les tarifs.

Le client recevra après plusieurs jours son chéquier et/ou sa carte bancaire. Par contre, il doit recevoir un relevé d’identité bancaire (RIB) dès l’ouverture du compte.

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